Urbanisme

La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU) permet à chaque municipalité de se doter d'un comité consultation d'urbanisme (CCU).  La mission première d'un CCU est de fournir des recommandations au conseil municipal sur les sujets se rapportant à l'aménagement du territoire.

La LAU oblige les municipalités à se doter d'un CCU lorsqu'elles désirent appliquer, entre autres, les mécaniques de gestion du territoire suivants:

• Dérogations mineures

• Usages conditionnels

• Projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble en dérogation à un règlement d'urbanisme

• Le comité consultatif d'urbanisme est utile, voire nécessaire à la mise en application d'un plan d'urbanisme, que ce soit par l'intermédiaire des règlements de zonage, de lotissement, de construction.

L'acceptation ou le refus d'un projet demeure du ressort exclusif des élus municipaux.

Coordonnées:
 
378, Principale, Villeroy (Qc) G0S 3K0
Tél.:  819 385-4605
Télec.:  819 385-4754
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